MEDIATION

Médiation de la consommation

Pour tout litige afférent à l'exécution d'un mandat,  la législation applicable sera la loi française et la juridiction compétente sera  celle du siège de la société IMAGIMMO VENDARGUES.Le mandant, s’il est un «consommateur» au sens de l’article liminaire du code de la consommation, est informé qu’il peut saisir le médiateur de la consommation, soit par voie électronique à mediation@vivons-mieux-ensemble-.fr, soit par courrier postal à l'attention de MEDIATION VIVONS MIEUX ENSEMBLE 465 Avenue de la liberation 54000 NANCY