Vendre un bien immobilier : mandats, expertises et diagnostics obligatoires

Vous souhaitez vendre un bien immobilier ? Découvrez l’ensemble des services que nous vous proposons : « Nos services pour la vente de votre bien immobilier ».

 

 La mise en vente d’un bien immobilier nécessite par ailleurs le respect d’une législation stricte, dont la loi cadre principale est la Loi Hoguet, et d’un certain nombre de mesures règlementaires qui évoluent, en particulier en ce qui concerne le dossier de diagnostic technique du bien à la vente, (expertises obligatoires et responsabilité des vendeurs).

 

Vous trouverez ci-dessous les points essentiels de cette réglementation qui concernent Les mandats et les expertises et diagnostics obligatoires.

 

Pour tout renseignement complémentaire et mise en vente effective de votre bien immobilier au sein de notre réseau, vous pouvez contacter l’agence immobilière IMAGIMMO la plus proche de votre bien ou de votre domicile ou passer directement par notre formulaire d'estimation de bien immobilier :

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Mandats Expertises et diagnostics obligatoires

 

Les mandats : 

Une obligation préalable à toute intervention d’un professionnel de l’immobilier

Définition de mandat

Le mandat est une procuration établie par le vendeur au bénéfice de l'agent immobilier afin qu'il puisse entamer toutes les actions nécessaires à la vente du bien immobilier qui lui est confié. Sont précisés dans ce mandat la mission de l'agent immobilier et le descriptif précis du bien immobilier concerné, la durée de la validité du mandat avec la date limite à laquelle il prendra fin automatiquement (en générale, la durée minimale est de 3 mois), les obligations et les pouvoirs de l'agent immobilier, le prix demandé pour le bien immobilier, ainsi que le montant des honoraires de l'agent immobilier.

 

Les différents types de mandat : 

Le Mandat exclusif :

En concédant l’exclusivité de la commercialisation d’un bien immobilier à un agent, et ce, pour une durée clairement limitée, vous permettez à ce professionnel de mettre en œuvre la diffusion d’une information pleine et totale sur votre bien sans crainte de piratage, vous évitez les multi-diffusions avec des informations contradictoires et des prix divers qui ne font que dévaloriser votre offre et vous responsabilisez davantage encore votre partenaire agent immobilier.

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Le Mandat simple :

En multipliant les agences, on pense multiplier les chances. Si tel est votre objectif, confiez votre bien à un réseau particulièrement bien implanté localement, adepte du travail en inter-agence, et assurant une diffusion Internet de premier ordre. Cela permettra de diffuser une information fiable et vérifiée, et de ne pas créer vous-même l’impression d’une multiplicité d’offres similaires dévalorisantes pour le bien mis en vente.

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Le Mandat de recherche :

L'acquéreur peut également mandater une agence dans le cadre d’une recherche spécifique et permettre ainsi à son agent de mener un travail de prospection et de sélection des offres potentiellement adaptées, tant sur le terrain que chez l’ensemble des autres professionnels . Ce travail de recherche spécifique a amené certains cabinets à communiquer sur le terme de « chasseur immobilier », comme s’il s’agissait d’un métier nouveau, alors qu’il correspond pleinement à un des aspects traditionnels de la profession d’agent immobilier. De plus, dans le cas d’un mandat de recherche, les honoraires de l’agence, à la charge de l’acquéreur ayant mandaté l’agence, n’entrent pas dans la base de la taxation foncière lors du calcul des « Frais de mutation ».

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LES EXPERTISES OBLIGATOIRES POUR VENDRE UN BIEN IMMOBILIER : 

DIAGNOSTIC AMIANTE

(Arrêtés du 02/01/02 et du 22/08/02 , Articles R1334-14 à R1334-29 du Code de la santé publique, Décret 96-97 modifié par les décrets 97-855, 2001-840 et 2002-839 du 3 mai 2002) : obligatoire pour toute construction dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997,

Validité : 1 ans si la présence d’amiante est constatée, illimitée si le rapport en constate l’absence.

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LE DIAGNOSTIC PLOMB

(Articles L1334-6 à L1334-8 du Code de la Santé Publique, Article, L1334-11 du Code de la Santé Publique, Article R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation, Arrêtés du 25 avril 2006, Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006) : obligatoire pour tout bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.

Validité : 1 an si la présence de plomb est constatée, illimitée si le rapport en constate l’absence.

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L’ETAT PARASITAIRE ou DIAGNOSTIC TERMITES

(Article 9 de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999, Art. 6 du décret n°2000-613 du 3 juillet 2000, Arrête du 10 août 2000) : obligatoire en cas de vente d'un immeuble bâti si celui-ci est situé sur une zone déterminée par arrêté préfectoral.

Validité : 6 mois.

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LE MESURAGE (LOI CARREZ) :

Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, Décret d'application n° 97-532 du 23 mai 1997, Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Décret n° 67-223 du 17 mars 1967) : obligatoire en cas de vente d'un bien immobilier, pour tout lot privatif de copropriété (verticale ou horizontale).

Validité : Sans limite à condition qu’aucune modification n’ait été apportée au bien.

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LE DPE ou DIAGNOSTICS DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

(Article L134-1 à L134-6, R-134.1 à R134-9 du Code de la Construction et de l'Habitation, Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006) : obligatoire pour tout bâtiment ou partie de bâtiment chauffé sauf constructions provisoires de 2 ans ou moins, lieux de culte, bâtiments à usage principal industriel, agricole ou artisanal, bâtiments indépendants de moins de 50m2 de SHOB, et monuments historiques.

Validité : 10 ans.

  • Vous trouverez aussi plus d'informations sur le DPE dans notre actualité sur l'affichage obligatoire du DPE à partir de Janvier 2011.

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L’ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES (ERNT)

(L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du Code de l'Environnement, Arrêté du 13 octobre 2005) : obligatoire si le bien immobilier est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou approuvés

Validité en fonction des éventuelles modifications du plan de prévention des risques technologiques ou du plan de prévention, des risques naturels prévisibles ou approuvés.

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LE DIAGNOSTIC GAZ

(Arrêtés des 6 Avril 2007, 2 Août 1977, 22 Octobre 1969 et 24 Mars 1982, réalisé en conformité avec la Norme XP P 45-500/A1) : obligatoire lorsque le bien immobilier à vendre comporte une installation de gaz réalisée depuis plus de 15 ans.

Validité : 3 ans

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LA SÉCURITÉ DES PISCINES

(loi 2003-9 du 3 janvier 2003) : obligatoire pour toutes les piscines privées à usage collectif ou individuel construites récemment. Elles doivent être dotées d’un dispositif de protection. Ce dispositif devra aussi bien répondre à la règlementation des normes de sécurité qu’au confort et à la qualité d’utilisation. Depuis le 1er janvier 2006, toutes les piscines existantes sont concernées.

Validité : Attestation du propriétaire – existence du dispositif

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LE DIAGNOSTIC ÉLECTRIQUE

(Décret du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieures d’électricité dans les logements à usage d’habitation) : obligatoire pour toutes les ventes de logements dont l'installation intérieure électrique a plus de 15 ans.

 

Certificat délivré par un professionnel, après vérification des parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances, en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique propre à chaque logement jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension.

 

 L’état de l’installation intérieure d’électricité porte également sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.

 

 

 

En conséquence, présence obligatoire de certains systèmes de sécurité : appareil général de commande et de protection, présence sur chaque circuit d’une protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs, dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Validité : 3 ans.

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